Registre national des avantages miniers
Les listes minières et les exonérations, dans un circuit officiel unique.
Constituez, suivez et vérifiez les listes de matériels éligibles aux avantages fiscaux et douaniers. Instruisez les demandes ATEO et d'exonération, du dépôt jusqu'à l'annexion au permis d'exploitation.
Chaque avantage repose sur un texte
La plateforme applique le Code minier du Burkina Faso et ses textes d'application. Derrière chaque avantage accordé, une base légale que l'on peut citer.
du 18 juillet 2024 — Titre V
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01
Titre V
Avantages en phase de recherche
Exonérations applicables aux matériels affectés aux travaux de recherche et de prospection.
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02
Art. 163
Travaux préparatoires
Régime applicable aux équipements de la phase de développement et de construction de la mine.
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03
Art. 169
Phase d'exploitation
Avantages fiscaux et douaniers accordés aux matériels d'exploitation inscrits sur la liste.
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04
Mines + Finances
Listes additives & annexion
Listes approuvées conjointement par les ministres des Mines et des Finances, puis annexées au permis.
Tout au même endroit, et chaque décision tracée
Un guichet unique pour les sociétés et leurs sous-traitants
Dépôt, suivi et notifications au même endroit. Fini les allers-retours entre services et les pièces égarées.
Traçabilité opposable
Chaque décision est horodatée, motivée et attribuée à son auteur.
Contrôle des avantages
Vérification de l'éligibilité au regard de la base légale invoquée.
Données consolidées
Une vue d'ensemble du parc minier et des exonérations accordées.
Délais maîtrisés
Des étapes cadrées qui réduisent le temps d'instruction.
Les familles d'équipements éligibles
Matériels de recherche & prospection
Foreuses, équipements géophysiques, matériel de campement
Machines & engins d'exploitation
Excavateurs, chargeuses, tombereaux, concasseurs
Traitement & transformation du minerai
Broyeurs, unités de lixiviation, réactifs industriels
Véhicules & matériels de transport
Véhicules utilitaires, citernes, engins de manutention
Pièces de rechange & consommables
Pièces d'usure, pneumatiques, lubrifiants techniques
Laboratoire & contrôle qualité
Matériel d'analyse, instruments de mesure, sécurité
De la demande à l'annexion au permis
Un parcours réglementé en quatre temps. À chaque étape, vous voyez où en est le dossier : Soumise, Validée, Imputée, En traitement, Acceptée ou Rejetée.
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01
Dépôt de la demande
La société constitue sa liste ou sa demande d'exonération et joint les pièces justificatives.
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02
Instruction administrative
Les agents vérifient la recevabilité, l'éligibilité et imputent le dossier au permis concerné.
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03
Approbation conjointe
La liste est approuvée par les ministres des Mines et des Finances, conformément au Code minier.
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04
Annexion & notification
La liste est annexée au permis d'exploitation et la décision est notifiée à la société.
Une plateforme qui fait foi
Si les listes et les décisions ont valeur probante, c'est qu'une chaîne de contrôle l'impose : habilitation des agents, journalisation, hébergement souverain, conservation conforme.
Politique de sécurité & conformité →Habilitation des agents
Accès nominatif et séparation stricte des rôles entre instruction et validation.
Journal horodaté & opposable
Chaque transition d'état est enregistrée, datée et attribuée à son auteur.
Hébergement souverain
Données hébergées sur le territoire national et échanges chiffrés de bout en bout.
Conservation conforme
Archivage des listes, pièces et décisions selon les durées légales.
Déposez vos listes et suivez vos demandes en ligne
Réservé aux sociétés minières, sous-traitants et transitaires enregistrés, ainsi qu'aux agents habilités.